QU’EST CE QUE LA LOI CARREZ ?

Le métrage loi Carrez est l’un des diagnostics immobiliers que doit réaliser un propriétaire lorsqu’il cherche à vendre son bien.

Il tient son nom de la Loi Carrez, votée le 18 décembre 1996. Son rôle est de mieux renseigner l’acheteur d’un bien en copropriété sur la surface totale qu’il s’apprête à acquérir.

Ce métrage, OBLIGATOIRE sur les biens en copropriété, permet de déterminer la surface habitable d’un logement de manière précise. La loi Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, sauf si ces dernières sont en lotissement en copropriété.

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En quoi consiste la surface loi Carrez ?

La surface loi Carrez prend en compte la surface des pièces ayant une surface de sous-plafond égale ou supérieure à 1,80 m.

  • La surface de tout élément extérieur fermé (par exemple une véranda),
  • La surface des combles ou du grenier, aménagé ou non,
  • La surface des sous-sols aménagés ou non (hors parking, garage et cave).

En revanche, certains éléments sont ignorés lors de l’établissement de ce métrage :

  • La surface des balcons ou terrasse,
  • Les parties communes de la copropriété,
  • Le parking,
  • Le garage,
  • La cave.

Le métrage prend donc uniquement en compte les pièces closes, hautes de 1,80 m ou plus, et qui peuvent servir de lieu de vie (qu’elles soient aménagées ou non).

Dans le cas d’une pièce mansardée (type combles), seule la surface située sous une hauteur de plafond  égale ou supérieure à 1,80 m est à prendre en compte.

À savoir : le métrage selon la loi Carrez ne prend en compte que la surface habitable. Cela signifie qu’il exclut l’espace pris par les murs, les cloisons, les escaliers ou encore l’embrasure des portes et fenêtres.

Un agent immobilier peut à l’aide de son laser mètre réaliser la surface d’habitation d’une propriété pour le cas d’une demande d’estimation et dans le cas où les propriétaires n’ont aucune idée de la superficie, ou bien pour réaliser un plan.

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Malgré tout, il reste conseillé de confier la tache à un expert, qui sera le mieux à même d’éviter certaines erreurs de calcul et de vous assurer une surface juste.

Un diagnostiqueur va exiger entre 60 et 150 € pour un calcul de la superficie loi Carrez. Le prix peut varier:

  • Du diagnostiqueur contacté,
  • De la surface totale du bien à mesurer

ATTENTION : si la surface indiquée sur l’acte de vente est supérieure de 5 % ou plus par rapport à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an (à partir de l’acte authentique) pour exiger une diminution de prix en conséquence.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Il faut noter qu’un calcul de la superficie selon la loi Carrez a une durée de validité illimitée. À partir du moment où vous n’avez pas effectué de travaux d’aménagement intérieur dans votre bien, sa surface est restée la même.

Malgré tout, il reste recommandé d’effectuer ce diagnostic si le seul métrage dont vous disposez a été effectué par l’ancien propriétaire.

Cela vous assure qu’il n’y a eu aucune erreur de calcul. Par ailleurs, disposer d’une attestation de surface à votre nom peut rassurer les éventuels acheteurs de votre bien.

Si vous ne savez pas vers qui vous orientez pour réaliser vos diagnostics, je peux vous aider à vous diriger vers des partenaires sélectionnées et de toute confiance. 🙂

 

 

 

 

 

Auteur : marilynsaussetimmobiliercaluire

Négociatrice en immobilier depuis 2006 sur Lyon, Caluire et Val de Saône

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